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La FAQ commence par la présentation des différentes procédures amiables et collectives. Elle rappelle que le mandat est maintenu quelle que soit la procédure.
Elle poursuit en indiquant les obligations additionnelles qui incombent au commissaire aux comptes titulaire du mandat d’une entité faisant l’objet d’une procédure collective :
- Avant le jugement d’ouverture, d’une part, et à la suite du jugement d’ouverture de la procédure collective, d’autre part, respectivement les juges chargés de l’enquête ou les juges commissaire pourront « obtenir communication, par les commissaires aux comptes, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale de l’entité débitrice » ;
- Le commissaire aux comptes de l’entité débitrice aura pour obligation de répondre aux interrogations du commissaire aux comptes désigné pour contrôler la comptabilité spéciale de l’administrateur judiciaire de l’entité ;
- La certification de l’inventaire des biens de l’entité en procédure de sauvegarde ;
- La certification du montant des créances détenues par les parties affectées.
La H2A précise que dans les cas ci-dessus où le CAC a obligation de communiquer des informations, le secret professionnel est levé. Elle indique, par ailleurs, qu’en cas de co-commissariat, le collège est soumis à ces obligations.
Enfin, concernant le règlement des honoraires du commissaires aux comptes, concernant la créance correspondant à des travaux antérieurs à l’ouverture du jugement, le professionnel doit déclarer sa créance.
Concernant les créances postérieures, après avoir détaillé les différentes modalités de règlement des créances en fonction des procédures, la FAQ conclue par ce qui suit : « Les risques de défaut de paiement des honoraires de certification des comptes d’une personne ou d’une entité mise en procédure collective existent mais sont limités pour ce qui concerne les travaux postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure. Ces honoraires bénéficient de règles légales favorables de recouvrement. »
En cas de question sur ce sujet, contactez la CRCC de Paris.
➡️ J'accède à la FAQ de la H2A en cliquant ici.
06 juillet 2023 
Salons Hoche
