L’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi PACTE. Certains pourraient se réjouir des quelques modifications de l’article 9 arrachées à l’ultime moment. Elles concernent essentiellement l’audit dans les filiales…
L’article 9bis-A de PACTE raie d’un trait de plume des interdits rendant jusqu’à présent impossible la réalisation de certaines missions par le commissaire aux comptes : 5 services interdits de l’article…