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A ces interrogations, la Commission juridique régionale a régulièrement rappelé de vérifier préalablement les stipulations des statuts de l’entité contrôlée à cet égard. Si ceux-ci prévoient l’établissement d’un rapport de gestion, les obligations du commissaire aux comptes se maintiennent.
Les problématiques relatives au rapport de gestion ont fait, par ailleurs, l’actualité suite à la révision des NEP 700 et 9510, homologuées par arrêté du 1er octobre 2018.
Ainsi la CNCC a-t-elle publié, le 7 février 2019, une mise à jour des notes d’information I et XVIII respectivement relatives au « rapport sur les comptes annuels et consolidés » ainsi qu’aux « vérifications spécifiques ».
Dans cette dernière, la CNCC rappelle notamment que les obligations des sociétés en matière de délais de paiement, en application de l’article L441-6-1 du code de commerce, « concerne les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes et qui ne sont pas exemptées de l’établissement du rapport de gestion. »
Enfin, dans la note d’information I, la CNCC préconise notamment, dans le cadre de l’audit d’une entité dispensée de l’obligation de rapport de gestion et pour laquelle les statuts ne prévoient pas son établissement, d’insérer, par précaution, dans la partie intitulée « Vérifications spécifiques » l’information minimum résultant de l’application stricte de la loi : Informations relatives au rapport sur le gouvernement d’entreprise, les prises de participation et les contrôles intervenus au cours de l’exercice, l’identité des personnes détenant le capital et les droits de vote, les aliénations diverses, etc
Les exemples de rapports et de formulations ont également été modifiés.
La Commission juridique de la CRCC de Paris reste à votre disposition, les mardis de 10h à 17h00, au 01-53-83-94-35.
Pour plus d’information :
06 juillet 2023 
Salons Hoche
