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Un arrêté du 20 février 2018, publié au journal officiel du 28 février, a modifié l’encadrement des obligations de formation professionnelle continue des commissaires aux comptes. Il a été codifié aux articles A822-28-1 et suivants du code de commerce. Le texte entre en vigueur le 1er mars 2018.
La CNCC a publié le 8 mars 2018 un communiqué indiquant les principales modifications apportées par cet arrêté ainsi qu’un tableau présentant les différents textes relatifs à la formation continue des commissaires aux comptes.
Nous retiendrons ce qui suit :
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- L’obligation de formation est toujours de 120 heures au cours de trois années consécutives dont 20 heures au moins accomplies au cours d’une année.
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- La condition d’accomplir un minimum de 60 heures homologuées par le comité scientifique est supprimée.
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- Il est désormais fait référence aux règles générales prescrites par le code du travail pour caractériser une formation.
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- L'obligation de formation professionnelle continue est satisfaite :
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- Par la participation à des séminaires de formation, à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance ;
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- Par l'assistance à des colloques ou à des conférences dans la limite de quarante heures au cours de trois années consécutives ;
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- Par la conception ou l'animation de formations, de colloques, de conférences ou d'enseignements, dans un cadre professionnel ou universitaire dans la limite de quarante heures au cours de trois années consécutives ;
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- Par la rédaction et la publication de travaux à caractère technique dans la limite de trente heures au cours de trois années consécutives ;
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- Par la participation à des travaux à caractère technique dans la limite de trente-deux heures au cours de trois années consécutives ;
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- Par la participation au programme de formation continue spécifique, aux CAC n’ayant pas exercé pendant trois ans, prévue au II de l'article L. 822-4.
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- L'obligation de formation professionnelle continue est satisfaite :
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- La participation aux commissions spécialisées et aux groupes de travail de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de l'Autorité des normes comptables et de tout organisme similaire œuvrant dans un cadre européen ou international peut entrer dans le décompte de l'obligation de formation.
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- La présidence ou la vice-présidence de la CNCC et des CRCC est assimilée à une telle participation.
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- Les commissaires aux comptes déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, les formations accomplies au cours de l'année civile écoulée.
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- Les justificatifs nécessaires sont joints à la déclaration et conservés pendant 6 années.
06 juillet 2023 
Salons Hoche
