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Commissaire aux comptes : quels seuils retenir en 2025 ?
Depuis un décret publié en février 2024, les seuils à partir desquels une entreprise doit obligatoirement désigner un commissaire aux comptes (CAC) ont été relevés. Ces nouveaux seuils ne s’appliquent qu’à partir des assemblées générales tenues en 2025, si elles portent sur des comptes ouverts à partir du 1er janvier 2024.
Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes ?
Une société doit désigner un CAC si elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :
- 5 millions d’euros de total de bilan,
- 10 millions d’euros de chiffre d’affaires (hors taxes),
- 50 salariés.
Plusieurs réponses relatives à la nomination des commissaires aux comptes ont été émises par la commission des études juridiques de la CNCC. La CEJ considère que ces nouveaux seuils s’appliquent pour la première nomination, ainsi que pour le renouvellement d’un mandat de CAC qui arrive à échéance, à condition qu’ils aient été dépassés pendant les deux exercices précédents.
La Commission considère ainsi qu’il convient d’appliquer la législation en vigueur au jour où l’assemblée générale statue sur la nomination du commissaire aux comptes, les nouveaux seuils (5/10/50) sont applicables aux deux exercices de référence (y compris l’exercice 2023) dans les situations relatives à l’arrivée du terme d’un mandat (EJ 2024-40).
Dans une réponse EJ 2024-53, il est par ailleurs précisé que seules les subventions versées par une autorité administrative française sont prises en comptes pour le calcul du seuil des 153 000 euros rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes dans une association.
Elle indique par ailleurs, dans une réponse EJ 2024-50, que les Sociétés interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) ne sont pas des associations mais des personnes morales de droit privé non-commerçantes exerçant une activité économique.
Par conséquent, elles ne sont pas soumises au seuil de 153 000 € mais à ceux prévus à l’article R612-1 du code de commerce soit le dépassement de deux des trois seuils suivants :
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- 50 salariés ;
- 3 100 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des ressources ;
- 1 550 000 euros pour le total du bilan.
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A cet égard, la Commission rappelle qu’il n’existe pas de définition légale ou règlementaire de l’activité économique et fonde sa réponse sur plusieurs critères notamment ceux dégagés par la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette dernière considérant que : « les services médicaux fournis par les médecins indépendants contre une rémunération sont considérés comme une activité économique. »
06 juillet 2023 
Salons Hoche
