- Modification de la structure du code de déontologie et des dispositions relatives à l’indépendance du commissaire aux comptes afin de tenir compte de la suppression des services interdits et de l’évolution des missions pouvant être exercées par des commissaires aux comptes.
- Adaptation de la procédure applicable devant le H3C pour les contentieux qui relevaient auparavant des commissions régionales de discipline.
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Modifications relatives aux conséquences de plusieurs évolutions législatives intervenues depuis les textes issus de la réforme européenne de l’audit (Loi numéro 2017-55 du 20 janvier 2017)
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Nouveau code de déontologie : une infographie pour mieux comprendre ce que recouvre la règle d’indépendance
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