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L’article 7 dudit projet autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la constitution, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi.
Afin de faire face aux difficultés rencontrées par les entreprises en raison de cette crise sanitaire ledit projet, dans son article 7-I 2°, confie notamment au gouvernement le soin de prendre toute mesure :
« f) Simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé se réunissent et délibèrent, ainsi que du droit des sociétés relatif à la tenue des assemblées générales ;
g) Simplifiant, précisant et adaptant les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé sont tenus de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi que d’adapter les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes. »
Par ailleurs, le même projet de loi en son article 7, I, 1°, d), habilite le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, toute mesure modifiant le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire.
Pour plus d’information, cliquez ici.
Nous vous tiendrons informés de la promulgation de la loi, ainsi que sur la publication des ordonnances précisant les modalités pratiques.
06 juillet 2023 
Salons Hoche
