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Cette ordonnance intervient en complément des dispositions prévue par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et apporte des précisions.
Afin d’éviter une paralysie de l’activité, l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-666 précise que les actes portant sur un délai d’opposition et de contestation ne sont pas reportés.
Cet ajout est notamment illustré, dans le rapport du président relatif à l'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020, par des exemples en matière de réduction de capital, de transmission universelle de patrimoine, de délai d'opposition des créanciers en matière de cession de fonds de commerce.
Pour en savoir plus :
06 juillet 2023 
Salons Hoche
