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Certaines dispositions introduites par cette ordonnance peuvent notamment intéresser le commissaire aux comptes dans le cadre de ses obligations en matière de LAB-FT :
- L’introduction de nouveaux acteurs dans la lutte LAB-FT notamment les greffiers des tribunaux de commerce de Paris, soumis au contrôle du Conseil National des Greffiers des tribunaux de commerce.
- La clarification des compétences des autorités de contrôle des professions réglementées et l’adaptation de leurs contrôles aux risques LAB-FT présentés par les entités qu'elles supervisent.
- Le réajustement des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle et la mise en œuvre de mesures de vigilance complémentaires à l’égard des pays tiers à haut risque.
- L’accroissement des obligations de transparence concernant les informations relatives aux bénéficiaires effectifs et la détermination des sanctions applicables en l’absence de transmission de celles-ci.
- L’adaptation de l’obligation de déclaration et d’information lorsqu’un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme ou une divergence d’information sur le bénéficiaire effectif apparaît ainsi que la possibilité, accordée aux entités assujetties, de partager au sein du groupe les déclarations de soupçon faites à TRACFIN.
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Le renforcement de la confidentialité du droit d'opposition que TRACFIN peut adresser à toute personne assujettie aux obligations de LCB-FT au sujet d'une opération.
Pour en savoir plus :
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
06 juillet 2023 
Salons Hoche
