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Les deux premiers éléments concernent les précisions apportées par l’ANC et la CNCC sur les comptes clos et situations établis à compter du 1er janvier 2020.
La seconde concerne la mise en place d’une information spécifique du Tribunal compétent dans le cadre de l’alerte lancée par un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales, les personnes morales de droit privé non-commerçantes et les associations subventionnées.
Les recommandations de l’ANC
L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié sur son site internet, le 18 mai 2020, un communiqué présentant ses recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020.
Ces recommandations, présentées sous forme de questions-réponses, sont structurées autour de deux axes :
- La présentation de l’information comptable,
-
Les modalités de comptabilisation des opérations.
I. La présentation de l’information comptable :
Quand produire l’information comptable :
L’ANC recommande aux entités qui ne sont tenues qu’à une obligation d’établissement de comptes annuels d’établir à titre volontaire des comptes et situations intermédiaires leur permettant de mesurer de façon raisonnable les impacts de l’événement Covid-19, de prendre en compte les mesures de soutien dont elles ont bénéficié et de présenter leur performance et leur situation financière, à une date choisie par elles.
Privilégier une communication en annexe des comptes :
L’ANC, par ailleurs, considère que l’entité doit mettre en évidence, dans les comptes et les situations établis, l’évènement Covid-19 et ses conséquences. Cette information a vocation à figurer dans l’annexe des comptes et situations.
L’information donnée doit être complète et dépourvue de biais, refléter fidèlement la situation, permettre une analyse pertinente des impacts bruts et nets et être présentée de façon transparente (notamment sur les répartitions, estimations et incertitudes éventuelles).
En cas d’absence d’impact significatif de la crise du Covid-19, l’ANC recommande d’en faire explicitement mention dans l’annexe des comptes et de le justifier.
En ce qui concerne les modalités d’établissement de l’information à fournir dans l’annexe sur les effets de l’événement Covid-19 sur le compte de résultat et le bilan, l’ANC recommande deux approches alternatives : l’approche ciblée ou l’approche d’ensemble.
La première présente les principaux impacts jugés pertinents, la seconde s’attache à présenter l’ensemble des impacts, leurs interactions et leur incidence sur les agrégats usuels.
Concernant la question de l’inscription des produits et charges liés à l’évènement Covid-19 en résultat exceptionnel (ou non-courant) ou la fourniture de l’information relative aux conséquences de ce même évènement en lecture directe au bilan et (ou) au compte de résultat, l’ANC recommande une communication en annexe des comptes pour plus de clarté en raison de l’ampleur de l’impact de cet évènement.
Continuité d’exploitation :
Continuité d’exploitation irrémédiablement compromise :
En normes françaises, lorsque la continuité d’exploitation est irrémédiablement compromise, l’ensemble des conséquences d’une liquidation ou d’une cessation d’activité est pris en compte. Les comptes sont établis sur la base des valeurs liquidatives. Les modalités d’évaluation et de présentation retenues par l’entité sont indiquées dans l’annexe.
En normes comptables internationales : Une entité qui ne prépare pas les états financiers sur une base de continuité d'exploitation indique la base sur laquelle les états financiers ont été établis et la raison pour laquelle l'entité n'est pas considérée en situation de continuité d'exploitation.
La mention dans l’annexe des informations de la continuité d’exploitation :
En cas d’incertitude significative sur la continuité d’exploitation de l’entité, des informations sont données dans l’annexe.
Compte tenu du climat d’incertitude général, les informations doivent être équilibrées en ne retenant des hypothèses ni uniquement pessimistes ni uniquement optimistes.
La seconde partie traite des conséquences de l’événement Covid-19 sur la reconnaissance et l’évaluation des actifs, passifs, produits et charges ?
II. Les modalités de comptabilisation des opérations :
Dans une seconde partie, l’ANC présente les conséquences de l’événement Covid-19 sur la reconnaissance et l’évaluation des actifs, passifs, produits et charges en indiquant les différents traitements comptables pour chaque élément.
Elle y détaille les conséquences sur les composants de chaque catégorie dans le cadre de la crise.
La synthèse des recommandations de l’ANC peut être retrouvée en cliquant ici , la version intégrale du document peut être retrouvée ici.
4ème version de la FAQ de la CNCC et du CSOEC
A été publiée sur le site de la CNCC, le 20 mai 2020, la 4ème version de la FAQ, émise par la CNCC et le CSOEC, relative aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie du Covid-19.
Cette nouvelle version intègre les questions/ réponses sur les conséquences comptables des effets de l’épidémie de Covid-19 sur les comptes des périodes ou exercices clos au 1er janvier 2020 ou ultérieurement dans le référentiel IFRS.
L’introduction de ce second volet comptable se subdivise en plusieurs sous parties suivantes :
- Evènements postérieurs à la clôture
- Tests de perte de valeur des actifs non financiers
- Evaluation des instruments financiers
- Evaluation des actifs non-financiers
- Passifs sociaux
- Passifs financiers
- Autres passifs
- Chiffre d’affaires
- Contrats de location
- Mesures de soutien aux entreprises
-
Compte de résultat
La CNCC attire notamment l’attention des lecteurs sur la nécessité d’adapter les réponses apportées à chaque entité en fonction des faits et circonstances qui leur sont propres et considération de l’environnement économique dans lequel elles opèrent.
Par ailleurs, la CNCC indique que cette seconde partie traitant des aspects comptables fera l’objet d’une mise à jour courant juin 2020 afin d’intégrer principalement les réponses émises par l’ANC mentionnées ci-dessus.
Vous pouvez retrouver cette nouvelle version du FAQ en cliquant ici.
Information spécifique du Président du Tribunal en cas d'urgence dans le cadre d’une alerte du commissaire aux comptes
L’ordonnance du n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal officiel du 21 mai 2020.
L’article 1er de cette ordonnance s’applique aux procédures d’alerte lancées par le commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes (art. L234-1 C. com.) et les autres sociétés commerciales (art. L234-2 C. com.), d’une part, ainsi que les personnes morales de droit privé non-commerçantes et les associations subventionnées (art. L612-3 C. com.), d’autre part.
Il prévoit que dans le cadre de la procédure d’alerte, si l’urgence commande la mise en œuvre de mesures immédiates que le dirigeant ne met pas en place, le commissaire aux comptes peut informer le Président du Tribunal compétent dès « la première information faite » au dirigeant.
Dans ce cas, le CAC informe, par tout moyen et sans délai, le Président du Tribunal de ses constats et démarches et lui adresse :
- L’exposé des raisons qui l’ont conduit à constater l’insuffisance des décisions prises par le dirigeant ;
-
La copie de tous les documents utiles.
Le commissaire aux comptes peut transmettre au Président du Tribunal tout renseignement complémentaire de nature à donner à ce dernier une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Dans ce cadre, il peut être entendu par le Président du Tribunal à l’égard duquel il est délié du secret professionnel.
Cette disposition est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Elle ne fait pas obstacle au déroulement des phases suivantes de l’alerte le cas échéant.
Vous pouvez retrouver respectivement le texte de l’ordonnance et le rapport au Président de la République en cliquant ici et ici.
06 juillet 2023 
Salons Hoche
