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Chères Consœurs, Chers Confrères,
Une nouvelle mission, dont les commissaires aux comptes peuvent se saisir, a été instituée par l’article 512 du Code civil.
Elle porte sur la vérification et l’approbation des comptes de majeurs protégés lorsque l’importance et la composition de leur patrimoine le justifient.
Le Tribunal judiciaire de Bobigny s’est d’ores et déjà rapproché de votre CRCC de Paris pour la mise en place d’une liste de commissaires aux comptes intéressés par cette mission. Nous engageons une démarche similaire auprès des Tribunaux judiciaires des départements relevant de notre ressort.
Mission de contrôle des comptes de gestion d'un majeur protégé
- Désignation du professionnel :
Le professionnel qualifié est choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Les commissaires aux comptes figurent parmi les profils réputés remplir les conditions pour être inscrits sur cette liste.
Cette mission s’effectue selon les conditions prévues par le décret du 2 juillet 2024 modifiant les articles 1254 et suivants du Code de procédure civile.
- Indépendance :
Le professionnel qui accepte cette mission est soumis à une obligation d’absence de liens financiers ou personnels ou professionnels, avec la personne protégée ou avec la personne désignée pour exercer la mesure de protection pendant les cinq années précédant la nomination.
- Durée de la mission :
Elle porte sur tous les comptes de gestion établis entre la désignation et la date d’échéance de la mesure de protection.
- Encadrement de la rémunération :
Fixée par l’arrêté du 4 juillet 2024.
- Documents de mission :
Un second arrêté du 4 juillet 2024 prévoit les modèles de compte de gestion, d’attestation d’approbation et de rapport de difficulté.
Pour vous accompagner dans cette nouvelle mission et faciliter votre démarche, nous vous proposons de collecter vos candidatures et de les transmettre aux Tribunaux judiciaires, jusqu’au 17 janvier 2025.
Je complète le formulaire en cliquant ici.
06 juillet 2023 
Salons Hoche
