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La loi numéro 2019-486, du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte » a suscité de nombreuses interrogations auprès des commissaires aux comptes notamment sur la prise en compte ou non des sociétés étrangères dans l’appréciation de la notion de « petit groupe » ou encore sur la faculté de recourir à la mission « ALPE ».
Dans ce contexte, la CNCC a publié sur son site internet, le vendredi 26 juillet 2019, en complément de son communiqué relatif à la loi Pacte du 23 mai 2019, une synthèse des positions adoptées par la commission des études juridiques dans le cadre de l’application de ladite loi.
Cette FAQ se subdivise en quatre parties :
- La date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 20 de la loi Pacte et ses applications pratiques ;
- Les questions relatives aux petits groupes ;
- La transformation de société ;
- La nomination ponctuelle d’un commissaire aux comptes en cas d’opération sur le capital.
Par ailleurs, la CNCC précise, d’une part, que les réponses présentées dans cette synthèse feront l’objet d’une communication plus détaillée sur le portail SIDONI et, d’autre part, que ladite FAQ a vocation à être complétée à la suite des échanges en cours avec la Chancellerie sur certains points restant à préciser tels que « la date d’entrée en vigueur de l’obligation de désigner un commissaire dans la tête de groupe ou dans une société contrôlée dépassant deux des trois seuils intermédiaires. »
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06 juillet 2023 
Salons Hoche
