Celle-ci est subdivisée en 6 parties :
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- Procédure d’appel d’offres pour la désignation des commissaires aux comptes dans les entités d’intérêt public.
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- Durée maximale de la mission du commissaire aux comptes « Rotation des cabinets »
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- Rotation des associés d’audit principaux « Rotation des signataires »
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- Services autres que la certification des comptes (SACC).
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- Plafonnement des honoraires reçus de l’EIP.
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- Rapport de transparence.