Accès direct
Revenir aux actualités
Ce décret porte mesure d’application de l’ordonnance du 25 mars 2020 et précise notamment pour les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé :
- Les conditions de délégation lorsque l’organe compétent décide de déléguer sa compétence pour convoquer l’assemblée au représentant légal de l’associé : exigence d’un écrit, précisions relatives à la durée de la délégation, à l’identité et la qualité du délégataire.
- Les modalités de recours au vote par correspondance : l’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou le représentant légal agissant par délégation doit alors adresser ses instructions de vote par message électronique à l’adresse électronique indiquée à cet effet dans la convocation.
- Les conditions relatives à l’octroi des mandats donnés par les membres de l’assemblée pour se faire représenter : possibilité d’adresser lesdits mandats par message électronique à l'adresse électronique indiquée à cet effet dans la convocation.
-
Les mentions spécifiques devant figurer dans le procès-verbal des assemblées tenues par conférence téléphonique ou audiovisuelle ou recourant à la voie de la consultation écrite de leurs membres pour voter les décisions.
Par ailleurs, le décret adapte les dispositions réglementaires relatives aux assemblées des SARL, de certaines sociétés par actions et de porteurs de certains types de valeurs mobilières notamment la possibilité, dans une SARL, de voter par des moyens électroniques de télécommunication, ouverte sans qu'une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
06 juillet 2023 
Salons Hoche
