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Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Garde des Sceaux a fixé les dernières listes des commissaires aux comptes habilités à délivrer des attestations de conformité des logiciels de comptabilité des offices notariés et des commissaires de justice :
- la liste des commissaires aux comptes habilités à délivrer l’attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices des commissaires de justice (ex huissiers de justice) ainsi que,
- la liste des commissaires aux comptes habilités à délivrer l’attestation de conformité de logiciels de comptabilité des études de notaires.
En conséquence, merci aux consœurs et confrères qui souhaiteraient figurer ou continuer de figurer sur ces listes, de nous faire part de vos candidatures avant le 20 février 2023 à l’adresse suivante : contact@crcc-paris.fr
Le dossier de candidature doit comprendre :
- Une lettre de candidature accompagnée d'un curriculum vitae devant indiquer les compétences et expériences du commissaire aux comptes. Préciser si vous souhaitez postuler pour l’une ou l’autre des listes ou pour les deux.
- La sélection se fera en tenant compte des critères suivants : résultats des contrôles d'activité, expériences et compétences spécifiques en informatique, par exemple dans des domaines comparables comme l'agrément des traitements automatisés pour la tenue des comptabilités des notaires.
Une vérification sera également faite sur le respect du paiement des cotisations professionnelles et de l’obligation en matière de formation continue.
⚠️ Date limite d’envoi des candidatures le 20 février 2023
Vous trouverez ci-après l’ensemble des documents utiles (textes, liste actuelle, modèle de rapport, etc.).
Arrêté du 27 janvier 2006 - Offices de notaires
Annexe 1 - procédure en application de l'article 10 de l'arrêté du 31 mai 2011
06 juillet 2023 
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