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Vous vous posez des questions sur : les outils de prévention et de traitements des difficultés, la cessation des paiements, la cession de clientèle, les effets d’une procédure de liquidation, les moyens de détection des difficultés etc…
La CRCC de Paris et l'Ordre des Experts-Comptables ont mis en place une cellule spécifique pour vous guider dans le soutien de vos clients.
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COMMENT DÉTERMINER QU’UNE ENTREPRISE EST EN CESSATION DES PAIEMENTS ?
Définition du code de commerce : « est en cessation des paiements tout débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Toutefois, « le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible, n’est pas en cessation des paiements ». C’est la notion de trésorerie immédiate.
La question est donc de savoir si l’entreprise est en mesure de payer ses dettes exigibles tout de suite. La cessation des paiements se distingue de la notion de la société bénéficiaire ou de fonds propres positifs.
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QU’EST-CE QUE L’ACTIF DISPONIBLE ?
L’actif doit être disponible ou bien réalisable à très bref délai, ce qui comprend :
- La trésorerie : ce qu’il y a en banque et en caisse.
- L’actif hors BFR (besoin en fonds de roulement) négociables immédiatement : les titres de placements ou les crédits impôts-recherches qui peuvent être payés rapidement en conciliation.
- Les réserves de crédit comme les autorisations de découvert non utilisées.
Sont exclus :
- Les biens meubles et immeubles.
- Le fonds de commerce.
- Les actifs BFR : stocks et créances clients.
L’actif disponible n’a aucun lien avec l’actif circulant !
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QU’EST CE QUE LE PASSIF EXIGIBLE ?
Le passif exigible correspond aux dettes certaines, liquides et exigibles. Lorsque la dette est échue elle est automatiquement exigible même si le créancier ne l’a effectivement pas « exigée » de façon formelle.
Il existe toutefois des exceptions :
- Les dettes litigieuses : lorsqu’elle est litigieuse, elle n’est pas certaine, liquide, exigible à condition qu’une procédure soit réellement engagée et pendante.
- Les avances en compte courant d’associés bloquées ou non réclamées.
- Toutes les dettes qui font l’objet d’un moratoire en cours de validité sont à exclure.
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06 juillet 2023 
Salons Hoche
