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A titre liminaire, le H3C rappelle que l’article 41 I du règlement UE numéro 537/2014 dispose « qu’à compter du 17 juin 2020 les EIP ne peuvent pas accepter ni renouveler pour une mission d’audit un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d’audit donné si celui-ci , à la date d’entrée en vigueur dudit règlement, fournit à l’EIP des services d’audit pendant vingt années consécutives ou davantage. »
Le Haut Conseil attire l’attention des commissaires aux comptes sur l’impossibilité de proroger ce délai du 17 juin 2020 en application de la loi°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, compte tenu de la hiérarchie des normes juridiques qui fait prévaloir les dispositions du règlement européen sur les dispositions nationales.
Par prudence, afin d’éviter tout risque de nullité du renouvellement du commissaire aux comptes et par voie de conséquence des rapports de certification des comptes produit dans le cadre de la mission, le H3C incite les cabinets et entités visés à se faire renouveler par l’AG compétente avant le 17 juin 2020.
Pour plus d’information, cliquez ici.
06 juillet 2023 
Salons Hoche
