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A la suite de l’analyse des textes, constatant notamment l’absence de mesures transitoires, la Commission a conclu que le décret entrait en vigueur le lendemain de sa publication et que « les comptes des exercices en cours à cette date sont soumis à la certification par un commissaire aux comptes, dès lors que les recettes annuelles du centre de santé sont supérieures à 153 000 euros. […] Ainsi, la nomination d’un commissaire aux comptes s’impose-t-elle dans les meilleurs délais avant la fin de l’exercice en cours à la date du 22 juin 2024. »
➡️ Lien vers le décret : Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé - Légifrance
06 juillet 2023 
Salons Hoche
