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Annonces, enjeux, de la directive CSRD : qu'en est-il de cette transposition ?
La dernière semaine a été historique quant aux nouvelles perspectives de la profession de commissaire aux comptes, marquée par le sujet brûlant dont tout le monde parle : LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE #CRSD.
Mercredi 20 septembre, une grande conférence organisée par la CNCC et le H3C a rassemblé plus de 700 professionnels, avec notamment l'intervention du Directeur des Affaires Civiles et du Sceau, M. Rémi Decout-Paolini.
Le lendemain, le jeudi 21 septembre, le Garde des Sceaux lui-même, Eric Dupond-Moretti, s'est exprimé lors des 20 ans du H3C.
La CRCC de Paris a mis en place un groupe de travail pour accompagner ses membres et les informer au mieux quant à cette transposition. En attendant la diffusion des premiers livrables du groupe de travail ad hoc, voici les points clés annoncés.
POURQUOI LA TRANSPOSITION DE CETTE DIRECTIVE CSRD ?
« Avec ce texte l’Union Européenne entend se doter dans les domaines : social, environnemental et la gouvernance des entreprises ; un standard d’informations de la même nature que la comptabilité financière. C'est, il faut le dire, une évolution majeure pour notre économie de marché. Il s'agit en effet de fournir aux citoyens, aux consommateurs, aux investisseurs, une information crédible en matière de durabilité, ce qui est absolument essentiel.
Essentiel, parce qu'il ne peut y avoir d'évolution rationnelle des comportements et de progrès en matière de durabilité sans une telle information, sans une telle transparence.
Essentiel, aussi car nos entreprises seront responsables de la manière dont elles produisent de la richesse. Cette responsabilité est à la fois sociale et environnementale. Ainsi, les grandes entreprises au sein de l'Union Européenne devront fournir un rapport de durabilité.
Ce rapport contiendra des informations nécessaires pour comprendre l'impact des activités de l'entreprise sur le développement durable, sur la société dans laquelle elle évolue, mais également sur son propre fonctionnement. Rédiger le rapport est une chose, contrôler la qualité en est une autre.
Or, il ne peut exister d'information viable sans un contrôle par un professionnel indépendant. Comme vous le savez, en matière de durabilité, les informations publiées jusqu'ici par les entreprises sont souvent partielles et parfois peu claires.
C'est donc pour se prémunir contre toute exagération, tout maquillage, toute dissimulation, contre toutes ces pratiques connues sous le nom de 'Green Washing', que la France et l'Europe ont fait le choix de faire des audits de ces rapports de durabilité." - Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux
LE CALENDRIER
« Cette directive a été adoptée le 14 décembre 2022, je me dois de le souligner que c’est l’une des grandes réussites de la présidence française et du Conseil de l’Union Européenne. » […]
Le 1er janvier 2024 la France sera la première à transposer la directive CSRD en Europe, plaçant ce nouveau dispositif à un niveau d’exigence à la hauteur de ses ambitions. Les attentes du gouvernement et des professionnels de la société civile seront fortes et immédiates. » Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux
La directive CSRD s’appliquera progressivement à compter du 1er janvier 2024.
- Premier reporting en 2025 sur l’exercice 2024 pour les grandes entreprises
- Premier reporting en 2027 sur l’exercice 2026 pour les PME
QU’EN EST IL DE LA FORMATION ?
- La formation exigible pour qu’un CAC puisse certifier les données de durabilité est de 90 heures.
- Les heures de formation seront comptabilisées dans les 120 heures de formation obligatoires déjà en place.
- La formation devra être homologuée par le H2A (futur nom du H3C), cette homologation pourra être rétroactive. Le H3C a déjà constitué un groupe de travail pour permettre rapidement l’homologation de formations sur le sujet.
DE NOUVELLES NORMES ?
« Cela nécessite également que vous normalisez l’activité de l’audit de durabilité, en évitant les référentiels je sais combien vous êtes attendus sur ce point. » - Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux
La CNCC conserve la possibilité de donner son avis sur les normes relatives à la certification des états financiers.
DE NOUVEAUX AUDITEURS ?
« Cette directive exige que l’audit des informations de durabilité soit effectué par un professionnel appliquant les règles de commissariat aux comptes.
Pour autant ne se confie pas exclusivement à cette mission et ces travaux permettent d’accréditer d’autres prestataires indépendants. Conscient de la richesse de son écosystème et de son expertise en la matière, la France va lever cette option. L’audit de durabilité pourra donc être confié demain, non seulement aux commissaires aux comptes, mais aussi à d’autres professionnels (ingénieurs, avocats…).
Ces derniers professionnels auront à cœur de faire valoir leur expertise professionnelle une fois accrédités par le COFRAC, ils auront à appliquer les mêmes règles que celles du statut de commissaires aux comptes. » - Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux
Cela signifie que les OTI (accrédités par le COFRAC) seront soumis aux mêmes règles que les CAC y compris pour la révélation.
H3C DEVIENT H2A
« C’est ainsi qu’au seuil de ses 20ans, le H3C s’apprête à perdre trois C pour gagner deux A. On l’appellera désormais la Haute Autorité de l’Audit H2A. Au-delà du changement de dénomination c’est une véritable transformation que s’apprête à vivre votre Haut-Conseil. Il s’agit d’intégrer dans votre périmètre de nouveaux professionnels qui ne sont pas commissaires aux comptes. Cela implique que vous fonctionnez davantage comme un superviseur d’une activité et moins comme celui d’une profession. » - Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux
QU’EN EST IL DES MANDATS ?
Le mandat de durabilité sera de 6 ans. Cependant, pour le premier mandat, les entreprises auront la possibilité de déroger à cette règle en nommant le CAC ou l’auditeur de durabilité :
- Soit pour la durée du mandat financier restant à courir si c'est le même CAC qui est nommé ;
- Pour une durée de trois ans si c'est un autre CAC qui est nommé pour la certification des données de durabilité.
ET POUR LE CO-CAC ?
Le co-CAC de durabilité deviendra obligatoire à partir du moment lorsqu’on passera à un niveau d’assurance raisonnable, soit à partir de 2028. D’ici là, le co-cac durabilité sera facultatif.
06 juillet 2023 
Salons Hoche
