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L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ainsi que l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ont été publiées au Journal officiel de ce jour, 16 septembre 2021.
L’article 3 de la première ordonnance crée un article L611-2-2 du code de commerce qui pérennise les mesures d’urgence mise en place pendant la période de crise sanitaire dans le cadre de la procédure d’alerte du CAC. Nous vous en avions parlé ici et ici .
Ainsi, est inscrite définitivement dans la loi, la disposition qui permet au commissaire aux comptes, en cas d’urgence, de s’adresser directement au Président du Tribunal compétent dès « la première information faite » au dirigeant ou à l’organe de direction de l’entité dont les comptes sont contrôlés. Le texte étend ces mesures aux GIE.
Nous développerons plus amplement les apports de ces ordonnances dans les prochains jours.
06 juillet 2023 
Salons Hoche
