Accès direct
Revenir aux actualités
La Cour de cassation, Chambre commerciale, a rendu un arrêt le 10 février 2021 dans lequel celle-ci se prononce sur les conséquences juridiques relatives au défaut de convocation du commissaire aux comptes à une assemblée générale.
La Cour de cassation retient que le défaut de convocation du commissaire aux comptes à toutes les assemblées de sociétés dotées de commissaires aux comptes n'entraîne pas la nullité des délibérations de ces assemblées.
Cependant, les dirigeants de la société qui n'auraient pas convoqué le commissaire aux comptes de leur société à une assemblée, s'exposent à des sanctions pénales : un emprisonnement de 2 ans et à une amende de 30 000 Euros.
Pour en savoir plus :
06 juillet 2023 
Salons Hoche
