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A été publié au JORF du 25 mars 2021 le décret numéro 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Cette aide complémentaire bimestrielle spécifique en faveur de certaines entreprises vise à compenser les coûts fixes de celles-ci qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques, au cours du 1er semestre 2021.
Plusieurs conditions dites cumulatives doivent être remplies afin de pouvoir en bénéficier notamment :
- Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées
- Attestation émanant d’un expert-comptable tiers de confiance
- Attestation du commissaire aux comptes tiers de confiance à clôture des comptes annuels mentionnant le résultat net sur l'ensemble de la période au titre de laquelle l'aide a été demandée (Pour les entreprises dont la certification des commissaires aux comptes est légalement obligatoire)
Dans l’hypothèse où le résultat net est supérieur à l’excédent brut d’exploitation sur l’ensemble des périodes éligibles au titre desquelles l’entreprise a touchée l’aide, l’entité concernée devra alors transmettre l’attestation de son commissaire aux comptes à la Direction Générale des Finances Publiques, au plus tard 3 mois après sa signature par le commissaire aux comptes.
En cas de constatation du non-respect par le bénéficiaire des obligations prévues par ce décret, la totalité de la subvention pourra alors être réclamée par l’administration fiscale.
Pour en savoir plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043285825
https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/enjeux/france-relance/faq_couts_fixes_vf_24.03.21.pdf
06 juillet 2023 
Salons Hoche
