Mon accompagnement juridique

Les litiges

Organisation de réunion de conciliation

I/ Désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l’entité contrôlée sur le montant de la rémunération

Fondement de la procédure de conciliation : article R. 821-196 du code de commerce.

Quels sont les documents à transmettre ?

Dossier à établir par le client ou le CAC pour la mise en place de la réunion de conciliation :

• • • Coordonnées du client/ Dirigeants/ Adresse et numéro de téléphone
    • Montant des honoraires contestés et exercice concerné
    • Copie des comptes annuels : bilan et compte de résultat
    • Copie de la lettre de mission
    • Copie de la potentielle dérogation accordée au CAC sur cette mission (article D.821-190 C.com.)

    • Mention facultative des autres difficultés rencontrées lors de la relation d’affaire.

Fonctionnement 

Attention : Si les Co-CAC appartiennent à des Compagnies régionales différentes, la première Compagnie saisie est en charge de l’organisation de la réunion de conciliation.  

➡️ Conformément, à l’article R821-196 al. 3 du code de commerce, le Président de la compagnie régionale, ou son représentant, dispose d’un délai de trois mois pour parvenir à une conciliation. À défaut, il notifie aux parties l’échec de la conciliation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

II/ Désaccord professionnel entre commissaires aux comptes

Fondement de la procédure de conciliation : Article 8 du code de déontologie des commissaires aux comptes

Fonctionnement

Attention : Si les commissaires aux comptes appartiennent à des compagnies différentes, les deux présidents des compagnies doivent être saisis d’une demande de conciliation.

Défense confrères

Tout commissaire aux comptes inscrit à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris bénéficie du service « Défense confrères ».

Dans quel cas faire appel au service?

Pour bénéficier du service, il suffit d’appeler votre Compagnie pour tout dossier « à risque » pouvant entraîner une mise en cause ou une audition (police judiciaire, gendarmerie, juge d’Instruction) et nous vous proposerons de contacter un des avocats de notre pool de défense qui vous assistera gratuitement. Un contrat a en effet été négocié en 2001 avec des avocats spécialisés qui s’engagent à intervenir, en rotation, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Le Numéro Vert

D’autre part, en cas de mise en garde à vue, ce numéro permet de bénéficier gracieusement de l’assistance de vos élus et d’un avocat spécialisé. Ce service existe depuis 1993.
 
Le numéro vert fonctionne comme suit :

• Entre 9H00 et 17H30 les jours ouvrables, les appels aboutissent à la Compagnie de Paris via l’organisme chargé de la permanence téléphonique.
• A partir de 17H30 et les samedis, dimanches et jours fériés.

Les appels sont dirigés vers vos élus dont le rôle consiste à rassurer la famille, recueillir le maximum d’éléments sur la durée de la garde à vue, prendre contact avec les membres du cabinet de l’intéressé, ainsi qu’avec les autorités judiciaires ou policières, et à se rapprocher de l’avocat de permanence avec l’accord du confrère, pour l’assister au mieux pendant cette période difficile.

A l’issue de la garde à vue, le Commissaire aux comptes peut contacter la CRCC de Paris pour un entretien afin d’évoquer les conditions de cette détention et les faits reprochés.

Bien entendu, la CRCC de Paris est à la disposition du confrère pour l’accompagner dans ses démarches à effectuer auprès de notre Compagnie d’Assurances (SOPHIASSUR).

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