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Le délai d’application de ces mesures a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 en vertu de l’article 124 de la loi, n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, d'accélération et de simplification de l'action publique publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020.
Ces mesures concernent les procédures d’alerte lancées par le commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes (art. L234-1 C. com.) et les autres sociétés commerciales (art. L234-2 C. com.), d’une part, ainsi que les personnes morales de droit privé non-commerçantes et les associations subventionnées (art. L612-3 C. com.), d’autre part.
Elles prévoient que, dans le cadre de la procédure d’alerte, si l’urgence commande la mise en œuvre de mesures immédiates que le dirigeant ne met pas en place, le commissaire aux comptes peut informer le Président du Tribunal compétent dès « la première information faite » au dirigeant.
Dans ce cas, le CAC informe, par tout moyen et sans délai, le Président du Tribunal de ses constats et démarches et lui adresse :
- L’exposé des raisons qui l’ont conduit à constater l’insuffisance des décisions prises par le dirigeant ;
-
La copie de tous les documents utiles.
Le commissaire aux comptes peut transmettre au Président du Tribunal tout renseignement complémentaire de nature à donner à ce dernier une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Dans ce cadre, il peut être entendu par le Président du Tribunal à l’égard duquel il est délié du secret professionnel.
Ces mesures ne font pas obstacle au déroulement des phases suivantes de l’alerte le cas échéant.
La commission juridique de la CRCC de Paris est à votre disposition pour répondre à vos interrogations sur la mise en place de ce dispositif.
Vous pouvez la contacter le mardi au 01 53 83 94 35 ou à service.juridique@crcc-paris.fr ainsi que toute la semaine via la permanence du service juridique aux mêmes coordonnées.
06 juillet 2023 
Salons Hoche
