Ce décret tire les conséquences de la réforme introduite par la loi Pacte et prévoit notamment une dérogation relative à la condition de détention du diplôme d’expertise comptable pour les titulaires d’un diplôme de commissaire aux comptes dans le cadre l’inscription au tableau en qualité d’expert-comptable.
Cette dérogation présente un caractère temporaire : la demande du commissaire aux comptes ne pouvant se faire que dans « un délai de 5 ans à compter de la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
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