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L’ordonnance vise notamment à dissocier les dispositions de droit commun applicables aux sociétés non cotées du droit spécial applicable aux sociétés cotées ainsi qu’à regrouper, au sein d'une partie spécifique, les règles propres aux sociétés cotées afin d'en identifier le régime plus aisément.
Le chapitre Ier comprend les modifications apportées au code de commerce notamment :
- La suppression, au sein des dispositions du droit commun des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, des règles spécifiques aux sociétés cotées, reprises dans le nouveau chapitre relatif aux sociétés cotées.
-
La création d’un nouveau chapitre X du titre II du livre II du code de commerce « Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ».
Les chapitres suivants (du chapitre II au chapitre X) tirent les conséquences des modifications opérées au sein du code de commerce, en procédant aux coordinations nécessaires au sein des autres codes.
Pour en savoir plus :
06 juillet 2023 
Salons Hoche
