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Le décret n°2020-667 du 2 juin 2020,
relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes, modifie des dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relatives à l’organisation territoriale et institutionnelle de la profession.
Dans sa seconde partie, il modifie la composition et les règles applicables au scrutin des membres du Conseil national et des conseils régionaux, ainsi que de leurs bureaux. Les rôles des conseils régionaux et du Conseil national sont précisés, ainsi que l’articulation entre ces instances.
Le Règlement Intérieur de la Compagnie nationale
fixe les modalités des élections nationale et régionales.
Le nouvel article R.821-35 du Code de commerce précise que :
- « le règlement intérieur de la compagnie nationale fixe les modalités des élections nationales et régionales.
- La date de dépouillement du scrutin fixée par le conseil national entre le 15 et 30 septembre de l’année d’expiration du mandat des élus.
-
Les votes s’effectuent par voie électronique »
La période de vote aura lieu du 15 septembre matin au 30 septembre 12h00.
Pour les élections 2020, le Conseil national a retenu la date du 30 septembre 2020 14h00 pour le dépouillement et proclamation des résultats des élections régionales.
En application du II de l’article R.821-54 du code de commerce et de l’article 10-2 du règlement intérieur de la CNCC, ne peuvent prendre part au vote que les personnes physiques, membres de la compagnie inscrits sur la liste mentionnée au I de l’article 822-1 du code de commerce qui sont, au 30 juin 2020, à jour de leurs cotisations professionnelles 2019 (pour les élections 2020, compte tenu de la crise sanitaire Covid-19, c’est le paiement des cotisations appelées en 2019 qui sera pris en compte, ces cotisations devront avoir été réglées avant le 30 juin 2020).
Liste des électeurs
Liste des candidats
Retrouvez le dossier complet relatif aux élections 2020 sur le site de la CNCC : www.cncc.fr
Retrouvez ci-dessous le tableau récapitulatif des modalités d'élections 2020 :
| Régional | National | |
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Président |
Mandat de 4 ans non-renouvelable. CAC qui exerce au moins une mission de certification des comptes. |
Mandat de 4 ans non-renouvelable. Préalablement doit avoir siégé au :
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Bureaux |
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=> Le président et le vice-président appartiennent chacun à un collège différent. => 2 membres au moins sont présidents de Compagnie. |
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Conseils |
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Mode de scrutin |
Répartition des sièges :
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Répartition des sièges :
Le restant est réparti ainsi :
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Candidats |
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Electeurs |
Personnes physiques à jour de leurs cotisations professionnelles. |
=> Répartition faite par la CNCC en fonction de l’activité du CAC au 30 juin de l’année d’expiration du mandat. => Le cas échéant, le CAC appartient au collège auquel appartient la société au sein de laquelle il exerce. |
06 juillet 2023 
Salons Hoche
