Ces modifications ont notamment pour objectif de mettre celui-ci en conformité avec les dispositions issues de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises mais aussi avec le décret numéro 2020-173 du 27 février 2020 et l’arrêté du 27 février 2020 relatifs aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
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