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A titre liminaire, la CNCC renvoie à la FAQ du Gouvernement intitulée « Prêt garanti par l’état du 23 avril 2020 » précisant les conditions d’exigibilité des entreprises aux PGE.
Cette FAQ mentionne notamment la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 mais aussi l’arrêté du 6 mai 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, prévoyant qu’une entreprise ne peut pas être éligible au dispositif si elle fait l’objet d’une procédure collective, cette situation s’appréciant au 24 mars 2020.
Dès promulgation de la nouvelle loi de finance rectificative, et modification subséquente de l’arrêté du 6 mai 2020, le gouvernement indique que cette réponse sera corrigée pour préciser qu’il s’agit uniquement des procédures ouvertes au 31/12/2019 et non celles ouvertes depuis, et que pour les premières, une entreprise qui aurait depuis fait l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement, arrêté par un tribunal, est éligible au PGE.
Par ailleurs, la CNCC rappelle que les textes légaux et réglementaire ne prévoient pas l’intervention du commissaire aux comptes s’agissant des PGE mais que les banques peuvent conditionner l’obtention de ceux-ci à l’élaboration d’une attestation par le commissaire aux comptes portant notamment sur certains ratios prévue à l’article 2 du règlement UE numéro 651/2014.
L’exemple d’attestation proposé par la CNCC prévoit plusieurs situations auxquelles peuvent se référer les commissaires aux comptes :
- Cas 1: les comptes annuels ne sont pas arrêtés, les travaux de clôture ont été effectués par l’entité qui dispose d’un bilan et d’un compte de résultat et pas nécessairement de l’annexe et l’audit du bilan et du compte de résultat est terminé.
- Cas 2 : Les comptes annuels sont arrêtés, l’audit des comptes est terminé mais le rapport de certification des comptes n’est pas encore établi.
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Cas 3 : Les comptes annuels sont arrêtés et le rapport de certification des comptes est établi.
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06 juillet 2023 
Salons Hoche
