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La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Loi Pacte » continue de susciter de nombreuses interrogations auprès des commissaires aux comptes notamment sur l’entrée en vigueur de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans la tête de groupe lorsque le groupe dépasse deux des trois seuils (4 000 000 de total bilan / 8 000 000 hors taxe de Chiffre d'affaires / 50 de nombre moyen de salariés) ou dans une société contrôlée qui dépasse deux des trois seuils (2 000 000 de total bilan / 4 000 000 hors taxe de Chiffre d'affaires / 25 de nombre moyen de salariés).
Dans ce contexte, la CNCC a procédé, le 11 octobre 2019, à l’actualisation de son document intitulé « Questions / Réponses relatives à l’application de la loi Pacte » en tenant compte des réponses émises par la Commission des Etudes Juridiques.
Les principales nouveautés de la FAQ concernent les points suivants :
- La date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 20 de la loi PACTE : les dispositions du nouvel article L. 823-2-2 du code de commerce relatif aux «Petits groupes» s’appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement au 26 mai 2019, pour les personnes et entités contrôlantes («têtes de petit groupe») et pour les sociétés qu’elles contrôlent (Entité dépassant les seuils 2/4/25).
- Les questions relatives aux petits groupes : Une tête de petit groupe française qui est contrôlée par une personne ou entité étrangère qui a un auditeur légal n’a pas l’obligation de désigner un commissaire aux comptes sauf si celle-ci dépasse les seuils intermédiaires 2/4/25. Dans l’hypothèse où la société tête d’un petit groupe est astreinte à publier des comptes consolidés, les sociétés contrôlées indirectement et qui dépassent deux des trois seuils 2/4/25 n’ont pas l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.
- La transformation de société : En cas de transformation d’une société ne dépassant pas les seuils applicables après l’entrée en vigueur du décret relatif aux seuils, le mandat du commissaire aux comptes en fonction se poursuit si deux des trois seuils 4/8/50 étaient dépassés à la date de clôture du dernier exercice.
En parallèle, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes de Paris a mis en ligne, le lundi 14 octobre 2019, un document intitulé « VADEMECUM POUR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ».
Dans l’optique d’une synthèse générale relative aux missions légales du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales qui sont des « Petites entreprises », la CNCC a procédé à l’élaboration d’un tableau regroupant les principales interventions des commissaires aux comptes au sein des sociétés commerciales dans le cadre de la mission 6 exercices et de la mission ALPE 3 exercices.
06 juillet 2023 
Salons Hoche
