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La CNCC a publié, le 4 novembre 2019, un avis technique intitulé « Audit contractuel dans une entité n’ayant pas désigné de commissaire aux comptes » dans lequel celle-ci propose des exemples de rapport d’audit et un exemple de lettre de mission.
L’avis technique a notamment pour objet de définir les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes peut réaliser un audit contractuel, les travaux qu'il met en œuvre pour ce faire ainsi que la forme du rapport délivré à l'issue de cet audit.
L’avis technique ne vise que l’intervention d’un commissaire aux comptes à la demande d’une entité qui n’a pas désigné de commissaire aux comptes et dans laquelle celui-ci n’exerce pas de mandat, ni dans les entités qui la contrôlent éventuellement, ni dans les entités qu’elle contrôle éventuellement.
06 juillet 2023 
Salons Hoche
