Accès direct
Revenir aux actualités
La loi Pacte a réduit le marché de la certification des comptes des entreprises en rehaussant les seuils à partir desquels les entreprises ont l’obligation de certifier leur comptes, impactant ainsi significativement l’activité des Commissaires aux comptes (ci-après « CAC »).
L’association CAC Indemn’ a mandaté deux avocats, Maître Lionel Levain du Cabinet Reinhart Marville Torre, spécialiste en droit public, et Maître Augustin Robert du cabinet Gramond & Associés, fin connaisseur de la profession, pour procéder à une analyse approfondie des conditions d’indemnisation des CAC dans le cadre d’une étude préalable de faisabilité.
Il résulte de cette étude que les CAC sont bien fondés à rechercher l’indemnisation du préjudice que leur cause la loi PACTE en invoquant la responsabilité de l’Etat du fait des lois sur les deux fondements suivants :
-
- La méconnaissance des engagements internationaux de la France
-
- L’égalité des citoyens devant les charges publiques
Pour maximiser les chances de succès du plus grand nombre d’entre nous, ces actions indemnitaires individuelles doivent être menées de façon concertée et organisée. Il résulte de l’étude de faisabilité que les chances de succès seront optimisées en lançant les contentieux administratifs par vagues successives, en fonction des profils des CAC qui subissent un préjudice du fait de la loi Pacte.
Les prochaines étapes
CAC INDEMN’ écrira très prochainement au Premier ministre afin de l’alerter sur la situation subie par la profession et l’informer qu’à défaut de mise en place d’un mécanisme d’indemnisation, des procédures indemnitaires seront lancées sur tout le territoire.
A défaut de mise en place rapide d’un tel mécanisme, les procédures d’indemnisation pourront être lancées, en suivant les étapes suivantes :
-
- Envoi, pour chaque CAC, d’une demande d’indemnisation auprès du Premier ministre ou du Garde des sceaux ;
- A défaut de réponse favorable dans un délai de 2 mois, le requérant pourra saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d’une demande indemnitaire dans les 2 mois de la décision expresse ou implicite de rejet. Le Tribunal se prononcera dans un délai moyen de 12 à 18 mois, sauf à ce qu’il ordonne des mesures d’expertise.
Les premières actions indemnitaires vont être engagées dans les prochains mois : tenez-vous prêts en commençant à réunir les premières pièces indispensables à la constitution de votre dossier :
-
- présentation (âge, carrière, situation particulière…),
-
- mode d’organisation (BNC, SAS, associé d’une structure…),
-
- répartition du chiffre d’affaires en fonction de vos activités (audit légal / expertise comptable ; nombre total de mandats, répartition des mandats en dessous des seuils, chiffrage des éventuelles pertes de mandats déjà constatées…).
CAC INDEMN' et les avocats dont elle s’est entourée sont à votre disposition afin de détailler la stratégie à adopter et les démarches à entreprendre.
06 juillet 2023 
Salons Hoche
