Bienvenue à la Compagnie régionale des Commissaires aux comptes de Paris

Services Liste des commissaires aux comptes et formalités

En application de l'article L. 822-1 du code de commerce : « Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou des sociétés inscrites sur une liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes, dans les conditions prévues aux articles L.822-1-1 à L. 822-1-4. ».

En application de l'article L. 821-1 du code de commerce, le Haut conseil procède à l'inscription des commissaires aux comptes et des contrôleurs des pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5 et à la tenue des listes prévues à l'article L. 822-1.

La Convention de délégation à l'inscription des Commissaires aux comptes et à la tenue de la liste est parue au JO du 04/05/2017 et selon son Article 11, entre en vigueur le lendemain de son homologation par le garde des sceaux.

Pour toute demande concernant les informations figurant sur la liste des commissaires aux comptes, les commissaires aux comptes ou les futurs commissaires aux comptes doivent se rapprocher de leur Compagnie régionale afin que celle-ci leur indique la démarche à suivre pour toute inscription ou changement de situation. Dorénavant, il vous appartient d'adresser vos dossiers, directement à la CNCC. 

Pour constituer votre dossier, vous pouvez télécharger les documents ci-dessous.

Rappel

Inscription

Etablir deux dossiers distincts pour une inscription personne physique et personne morale.

Modification

Tous les évènements juridiques (transformation de société, changement de dénomination, transfert de siège social,…) et toutes les modifications intervenant dans la liste des associés, dans la répartition du capital social ou dans les organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance des sociétés de commissaires aux comptes doivent faire l'objet d'une demande auprès du Haut conseil du commissariat aux comptes.

Omission

Attention : cette demande est à addreser au président de la CRCC dont dépent le CAC. 
Téléchargez la procédure d'inscription suite à la REA