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Vite Lu n°26 Rencontre / Défense confrères

Rendez-vous biennal de l’accompagnement des confrères en situation de mise en cause pénale, la conférence Défense Confrères s’est tenue au palais Brongniart le mercredi 21 septembre.

Le mois de septembre fut l’occasion de mettre à l’honneur le dispositif Défense Confrères, qui vous garantit un accompagnement complet et gratuit, 24h/24, 7j/7 en cas de mise en cause pénale. C’est au palais Brongniart que votre CRCC et l’OEC Paris IDF ont souhaité vous réunir afin de vous sensibiliser aux risques encourus dans l’exercice de la profession et de vous rappeler l’engagement de vos deux institutions franciliennes à vos côtés dans ces situations difficiles.

Il fut donc question des cas les plus fréquents de mise en cause, des nuances de l’application du secret professionnel, de la responsabilité du CAC et de l’EC dans les cas de non-déclaration de soupçon, des procédures Tracfin ou encore du blanchiment.

Notez bien ce numéro 0800 39 49 59 : service disponible 24h/24h et 7 jours sur 7.

Révélation et déclaration de soupçons / Quels points de vigilance ?

Défense confrères a réuni de nombreux confrères autour du sujet de la responsabilité notamment pénale du commissaire aux comptes et de l’expert-comptable. Deux obligations des commissaires aux comptes ont particulièrement été visées : la déclaration de soupçon dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ainsi que celle de la révélation des faits délictueux. Deux obligations traitées et sanctionnées différemment mais qui amènent le commissaire aux comptes dans des positionnements similaires.

C’est dans ce cadre que Jean-Pierre Bonthoux, ‎procureur de la République adjoint près le TGI de Paris, et Bruno Dalles, directeur de Tracfin, ont présenté l’utilisation qui était faite des informations communiquées par les professionnels.

Ces obligations sont prévues par l’article L823-12 du code de commerce en ces termes :
« [les commissaires aux comptes] révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.
Sans préjudice de l’obligation de révélation des faits délictueux mentionnée à l’alinéa précédent, ils mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier. »

Cependant, si la sanction de la première est pénale (L820-7 C. com.), le non-respect de la seconde ne l’est pas. Toutefois, la sanction de la divulgation de la déclaration de soupçon est pénale (NEP 9605§25). La déclaration de soupçon est d’une confidentialité absolue, elle ne doit même pas figurer au dossier de travail. À cet égard, Bruno Dalles avait insisté sur la confidentialité des déclarations de soupçon dans le cadre de leur traitement par les services de Tracfin. Il a notamment insisté sur la nécessité de préciser, dans la déclaration de soupçon, si une révélation des faits délictueux a été effectuée. 

En effet, la NEP 9605 met en perspective l’obligation de déclaration Tracfin avec l’obligation de révélation des faits délictueux en précisant :
« 27. Lorsque le commissaire aux comptes a connaissance d’opérations dont il sait qu’elles portent sur des sommes qui proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui participent au financement du terrorisme, il procède à une déclaration à Tracfin et révèle concomitamment les faits délictueux au procureur de la République, en application du deuxième alinéa de l’article L. 823-12 du code de commerce.
28. Lorsque le commissaire aux comptes n’a que des soupçons ou de bonnes raisons de soupçonner que des opérations portent sur des sommes qui proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui participent au financement du terrorisme, il procède uniquement à la déclaration à Tracfin. En effet, à ce stade, le commissaire aux comptes ne sait pas si ses soupçons sont fondés car il ne dispose pas d’élément tangible.
Les soupçons ne constituent pas des faits délictueux au sens de l’article L823-12, deuxième alinéa, du code de commerce ou des irrégularités au sens des articles L823-12, premier alinéa, et L823-16 (3°) du même code. »

L’obligation de révélation des faits délictueux ne fait pas l’objet d’une NEP, mais d’une Bonne pratique professionnelle (BPP) annexée à la circulaire du 18 avril 2014 venue en remplacement de celle de 1985 qui a tant fait débat.

Concernant les faits devant faire l’objet d’une révélation, la circulaire de 2014 rappelle la jurisprudence de la cour de cassation qui avait précisé la portée de l’obligation de révélation des faits délictueux en indiquant que « les commissaires aux comptes avaient l’obligation de révéler au procureur de la République, dès qu’ils en avaient connaissance dans le cadre de leur mission, les irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale, même si celle-ci ne pouvait en l’état être définie avec précision » (Cass. Crim. 15 septembre 1999, n° 98-81855).

La circulaire ajoute qu’à « l’exception des simples irrégularités ou inexactitudes ne procédant manifestement pas d’une intention frauduleuse, tous les faits délictueux dont un commissaire aux comptes relève l’existence au cours de l’accomplissement de sa mission doivent donc être portés à la connaissance du procureur de la République. »

Elle précise, par ailleurs, que « ce principe n’exclut pas, toutefois, que les commissaires aux comptes, en présence d’irrégularités d’une gravité relative et susceptibles de réparation, en informent les dirigeants sociaux et les invitent à procéder à une régularisation. Outre la révélation des faits délictueux au parquet, le commissaire aux comptes pourra ainsi, concomitamment à la révélation ou postérieurement à celle-ci, préciser au parquet que les faits ont donné lieu à régularisation. »

La BPP indique, en complément, que s’il n’appartient pas au commissaire aux comptes de qualifier les faits délictueux dont il a connaissance ni de caractériser l’élément moral de l’infraction, il ne peut se désintéresser de l’élément intentionnel de l’infraction, puisque la circulaire exclut de la révélation « les simples irrégularités ou inexactitudes ne procédant manifestement pas d’une intention frauduleuse ».

À cet égard, elle donne des pistes sur la détermination de l’élément intentionnel.

La CNCC a subséquemment mis à jour le tableau relatif aux infractions les plus fréquentes en droit des sociétés. Cela permet au commissaire aux comptes d’avoir des indications sur les éléments qui composent ces infractions.

Par ailleurs, comme l’a rappelé le procureur Bonthoux, un membre du parquet est dédié aux révélations des commissaires aux comptes au TGI de Paris.

Dans tous les cas, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises durant la conférence, ne restez pas seul !

En cas de doute, contactez la commission juridique de la CRCC de Paris, toujours prête à répondre à vos questions au : 01 53 83 94 35