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Informations

Certificat préparatoire à l’entrée en stage de commissaire aux comptes (CPCAC)

Cette certification a pour objectif d'ouvrir la voie de l'expertise comptable aux étudiants bac+5 (niveau master) hors des champs comptables et financiers à savoir : ingénieurs, juristes, économistes, élèves des Ecoles de gestion n’ayant pas suivi les filières donnant droit à des équivalences avec le DSCG et tout étudiant en cours d’obtention d’un master (bac + 5) et désirant se réorienter vers le champ comptable et finance.

Pour toute inscription au CPCAC, les candidats doivent déposer leur dossier d’inscription au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er et le 31 janvier.

Les dossiers d'inscription doivent être constitués des éléments suivants :

  • Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité
  • Un justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires
  • Une lettre d’inscription au CPCAC avec vos coordonnées téléphoniques et email

 

Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC)

Pour toute inscription au CAFCAC, les candidats doivent déposer leur dossier d’inscription au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er et le 30 juin.

Les dossiers d'inscription doivent être constitués des éléments suivants :

  • Demande de candidature à l’aide de la fiche d’inscription, comportant les nom, prénom et adresse complète, téléphone et adresse mail,
  • Copie d’une pièce d’identité valable à compter du dépôt du dossier et jusqu’à la fin des épreuves ou toute autre pièce en tenant lieu (carte d’identité, passeport, carte de séjour valable à compter du dépôt du dossier et jusqu’à la fin des épreuves),
  • Photocopie du diplôme équivalent à un diplôme national de master ou d’un titre ou d’un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou d’un diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le garde des sceaux, ministre de la justice.

 

Stage de commissaire aux comptes

Les candidats à l'examen d'aptitude aux fonctions de Commissaire aux comptes doivent accomplir un stage de formation destiné à les préparer à l'exercice de la profession. Ce stage, dont les conditions sont fixées par la loi, est effectué auprès d'un professionnel pendant une durée de trois ans.

Les stagiaires sont soumis aux dispositions de la convention collective des experts comptables et des Commissaires aux comptes. Ils bénéficient notamment du statut de salarié et figurent dans la grille générale des emplois.

LEs voies d'accès à la profession de CAC

Réglementation

L'examen d'aptitude aux fonctions de Commissariat aux comptes est prévu par le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié par le décret n°2007-179 du 9 février 2007. Son programme et ses modalités sont fixés par l'arrêté du 24 janvier 1994. Les articles L.822-1-1 et suivants, R.822-2 et suivants et A.822-1 et suivants décrivent les conditions d’inscription et modalités de stage.

Le programme du certificat d’aptitude et ses modalités sont fixés par l'arrêté du 24 janvier 1994.

Les modalités d'application ont été arrêtées par le conseil national dans ses séances des 14 octobre et 8 décembre 1993 et font l’objet d'un règlement mis à jour par le Conseil National au 3 décembre 2009.

Le Règlement de stage recense l'ensemble de la réglementation applicable au certificat d'aptitude aux fonctions de Commissariat aux comptes.

Une mise à jour de ces supports est à prévoir dans le cadre de la réforme en cours du certificat d'aptitude.