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Actualités Révision de la Note d'Information IX

La CNCC a publié sur son site internet une mise à jour de la note d’information IX relative au rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés.

Cette troisième version de la note d’information IX prend en compte les changements législatifs et réglementaires en la matière notamment :

  • L’introduction  de la notion de « conventions autorisées et conclues » dans les articles L225-240 et L225-88 du code de commerce par la loi numéro 2016-1691 du 9 décembre 2016.
  • La modification du champ de la dérogation à l’établissement d’un rapport spécial dans les SASU prévue par l’Ordonnance numéro 2017-747 du 4 mai 2017

Par ailleurs, cette nouvelle édition a intégré les réponses de la Commission des Etudes Juridiques s’agissant des comités d’entreprise, des sociétés d’assurance du code des assurances, des nouvelles dispositions du droit des contrats en cas de tacite reconduction, du rapport spécial dans les EURL.

Les exemples de rapport ont également été adaptés aux différentes évolutions législatives et doctrinales.

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