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Actualités Les conséquences sur le commissaire aux comptes du décret du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs

La CNCC a publié sur son site internet, le 22 mars 2018, la chronique du Comité des Normes Professionnelles s’agissant des conséquences sur le commissaire aux comptes du décret numéro 2017-1094 du 12 juin 2017, relatif au registre des bénéficiaires effectifs.

Le CNP répond aux principales interrogations formulées par les commissaires aux comptes en la matière à savoir :

  • Les commissaires aux comptes doivent-ils consulter le registre des bénéficiaires effectifs dans le cadre de l’identification du bénéficiaire effectif ? Si oui, à quelle fréquence : lors de l’acceptation du mandat, chaque année, lors du renouvellement du mandat, lors d’un changement d’actionnariat ? 
  • Les commissaires aux comptes doivent-ils vérifier que la société dépose au greffe du tribunal le document relatif au bénéficiaire effectif ?
  • Le non-dépôt du document constitue-t-il une irrégularité ?
  • Quelles sont les obligations du commissaire aux comptes en termes de révélation de faits délictueux en cas de non-dépôt ou d’inexactitude des éléments fournis ?

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