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Actualités Le droit de retrait des minoritaires dans les sociétés non cotées

Par Sophie SCHILLER, Professeur agrégée de droit privé à l’Université Paris-Dauphine PSL, Responsable de l’Exécutive Master Expert en Evaluation, Financement et Transmission d’Entreprise de l’Université Paris-Dauphine

Le financement des entreprises est un sujet majeur de l'économie. C'est la raison pour laquelle il a été choisi d'y consacrer l'une des trois branches de l’Exécutive Master Expert en Evaluation, Financement et Transmission d’Entreprise de l’Université Paris-Dauphine.

Pour maintenir et même renforcer leur rôle, les partenaires des entreprises que sont les experts-comptables et les commissaires aux comptes, doivent parfaitement maîtriser ce sujet, d'autant plus qu'il est en constante évolution. Conscients de l'enjeu, les pouvoirs publics s'efforcent au fil des textes successifs d'améliorer les possibilités offertes aux entreprises pour se financer.

La loi PACTE (Plan d’Action pour le Croissance et la Transformation des Entreprises) ne déroge pas à cette règle et elle comprend un volet important sur ces sujets. Plusieurs pistes sont annoncées : orienter l'épargne des Français vers les entreprises, simplifier et rendre plus efficace le droit des sûretés pour permettre un financement facilité des entreprises, simplifier l'accès des PME aux marchés boursiers, renforcer les sanctions en cas de dépassement des délais de paiement, créer un plan d'épargne en actions pour les jeunes et encourager les nouveaux investisseurs en renforçant le droit des actionnaires minoritaires.

Ce dernier point, s'il était voté, pourrait toucher la pratique de nombreux conseils de PME ou d’ETI. L'idée est assez simple. Dans de très nombreuses sociétés, le capital est détenu par des associés minoritaires, que ce soit dans les start-up où ils sont introduits au départ du projet pour apporter leurs divers soutiens, ou, surtout, dans des entreprises familiales, où ce sont des membres de la famille qui ont reçu leurs titres par succession sans les avoir sollicité.

La position des minoritaires est donc souvent subie plutôt que choisie et les difficultés apparaissent lorsqu'ils prennent conscience de ce qui est trop souvent la réalité de la situation : peu ou pas de revenus en l'absence de dividendes distribués, pas de pouvoir vu la faiblesse de leurs droits de vote et aucune possibilité de sortir compte tenu du caractère si peu attractif de leurs droits. Ils n'ont pas choisi, ils ne gagnent rien et ne peuvent pas sortir.

Devant ce tableau, chacun sait combien les risques de conflits sont fréquents. Les minoritaires n’ont pas de droits mais conservent néanmoins une capacité de nuisance tant pour les autres associés que pour la société. Ces associés qui ne veulent plus vivre ensemble ont une solution lorsque que les statuts ou un pacte d'actionnaires a prévu une clause de retrait ou d'exclusion. En l'absence d'une telle stipulation contractuelle, le législateur souhaite proposer une solution en créant un droit de retrait légal dans les sociétés non cotées.

Cette question est traitée dans le cadre d’un cours de l’Exécutive Master Expert en Evaluation, Financement et Transmission d’Entreprise qui présente non seulement les différentes solutions de clauses statutaires ou extra-statutaire, mais qui devrait présenter, s’il était voté dans les mois qui viennent, ce futur droit de retrait légal qui reste encore à ce jour très flou dans son périmètre et son régime.

   

     

 

 

Sophie SCHILLER

 

Pour en savoir plus sur cette formation, consultez le site de l'ASFOREF, ici