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Actualités Homologation de la convention de délégation du H3C

Par arrêté du 18 mai 2018, publié au Journal officiel du 2 juin, a été homologuée la convention de délégation du H3C à la CNCC du recouvrement amiable des cotisations dues par les commissaires aux comptes au Haut Conseil du commissariat aux comptes

Cette convention, entrée en vigueur le 3 juin, est conclue pour l’année 2018 et renouvelée par tacite reconduction au plus tard le 31 octobre.

Après avoir indiqué les tâches déléguées et les conditions de leur mise en œuvre, le texte précise le cadre déontologique de la délégation, les modalités de contrôle de l’exécution de celle-ci, son cadre financier ainsi qu’enfin les conditions de révision, résiliation et assurance.